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Décret nº 87-1043 fixant la dimension des mailles des filets et des chaluts en usage dans les eaux sous juridiction sénégalaise.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret est composé par 9 articles divisés en 4 titres, à savoir: Généralites (I); Pêche artisanale (II); Pêche industrielle (III); Dispositions finales (IV). Il modifie le décret précédent (nº 76-835) en fixant comme objectif "une meilleure protection des ressources par la limitation de la capture et des rejets des poissons juveniles". Ainsi les mailles de certains engins de pêches ont été agrandies. Pour d'autres engins en revanche, il s'est avéré nécessaire de ramener la maille à sa dimension optimale (cas des filets maillants de fond, titre 11, art. 5).
Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret nº 76-835 du 24 juillet 1976.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5193, 19 septembre 1987, p. 661.
Publication reference
FAL nº 37, 1988, p. 166 à 192.
Source language

French

Legislation Amendment
No