Décret nº 87-1045 portant application du Code de la pêche maritime et relatif aux zones de pêche.

Ce décret instaure un système relativement complexe selon lequel les différentes licences énumérées ci-dessous (art. 2, décret nº 87-1042) n'accordent qu'un droit de pêche limité à une zone déterminée. Les zones sont fonction de facteurs écologiques, des mesures d'aménagement des ressources halieutiques et des problèmes posés par l'exploitation de stocks communs à plusieurs types de pêche. Elles se situent à une plus ou moins grande distance des côtes, distance qui varie salon la configuration des côtes. La délimitation de la zone tient également compte du type de navire de pêche (cf. classification de l'article 14 de la loi nº 87-27). Ce système très original constitue le changement principal par rapport à la legislation antérieure. Il est à remarquer que le système ainsi établi a été mis en oeuvre, avec quelques variations, dans le récent accord entre la CEE et le Sénégal (accord du 29 février 1988).