Décret nº 87-1600 fixant les conditions d'affrètement des navires battant pavillon étranger.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret prévoit la possibilité pour les industriels de la pêche installés au Senegal d'affrèter au plus trois navires battant pavillon étranger; celà à fin de resoudre le problème de l'insuffisance d'approvisionnement en matière première dû au fait que la flotte nationale est obsolète. Il fixe une série de conditions à satisfaire pour obtenir l'affrètement, notamment: l'obbligation de posséder déja une usine de traitement à terre et de débarquer la totalité de la capture au Sénégal, l'immatriculation au Sénégal dans un delai n'exédant pas 3 ans, la présence de marins et d'un observateur sénégalais, les taux de redevance.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5223, 12 mars 1988, p. 158 et 159, photocopie.
Source language
French
Legislation Amendment
No