Décret nº 94-636 relatif au fonds commun de contrepartie de l'aide alimentaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte dispositions relatives aux recettes et à la gestion du fonds commun de contrepartie de l'aide alimentaire. Les ressources du fonds sont exclusivement destinées à la réalisation de programmes entrant dans le cadre d'une stratégie céréalière concourant à l'objectif de la sécurité alimentaire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5598, 17 septembre 1994, p. 419 à 422.
Source language
French
Legislation Amendment
No