Décret nº 95-1157 du 11 décembre 1995 portant approbation des statuts de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret approuve les statuts de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) dont la création est autorisée par la loi n° 95-10 du 07 avril 1995. Cette Société a pour objet la gestion de l'ensemble du patrimoine hydraulique de l'Etat en zone urbaine et semi-urbaine.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 5669, 6 janvier 1996, p. 2.
Source language
French
Legislation Amendment
No