Décret nº 98-557 portant création d'un conseil supérieur de l'Eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création d'un conseil supérieur de l'Eau qui décide des grandes options d'aménagement et de gestion des ressources en eau du Sénégal et arbitre les différends nés de l'utilisation de l'eau pour les divers usages possibles (alimentation en eau potable, élevage, agriculture, pisciculture, industrie, énergie, etc...).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5814, 8 août 1998, p. 517.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements