Décret nº 99-259 relatif au contrôle de qualité des produits horticoles.

Le contrôle de qualité à l'importation et à la mise en vente sur le marché intérieur, des fruits et légumes frais, fleurs, feuillages et plantes d'ornement, est réglementé conformément aux dispositions du présent décret. Ce contrôle de qualité a pour objet: de s'assurer que les produits visés ci-dessus répondent aussi bien sur le marché interne qu'à l'importation et à l'exportation aux exigences d'hygiène et de sécurité alimentaires; de s'assurer de leur conformité aux normes de qualité et de santé; de prévenir et d'éradiquer les maladies phytosanitaires.