Décret nº 99-733 portant création et organisation du fonds de garantie des crédits pour les productions végétales et animales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé un fonds de garantie destiné à couvrir les risques des crédits bancaires consentis aux producteurs dans le cadre de leurs activités de production végétale et animale. La gestion du fonds est confiée à un comité national d'administration qui statue sur les demandes de garantie et fixe les conditions d'intervention du fonds dans le cadre du règlement intérieur de ce dernier.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No