Décret nº 99-85 portant création et organisation d'un Fonds national pour la Recherche agricole et agro-industrielle (FNRAA).

Ce décret porte création et organisation d'un Fonds national pour la Recherche agricole et agro-industrielle (FNRAA). Le FNRAA a une durée illimitée et est placé sous le contrôle technique du Ministère de l'Agriculture et le contrôle financier du Ministère de l'économie, des Finances et du Plan. Il a pour but de financer avec les ressources mises à sa disposition, des projets de recherche agricole et agro-alimentaire considérés comme prioritaires par l'état, le système national de recherche agro-alimentaire (SNRAA), les partenaires au développement et les utilisateurs des résultats de la recherche.