Décret nº2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.

Le présent décret modifie et complète las dispositions de l'article 3 du décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi nº 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique. Cet article règle las tarifs: du pain; de la farine; des hydrocarbures; du gaz butane et des produits pharmaceutiques.