Décret nº64-087 du 6 février 1964 rendant obligatoire le dépôt dans un entrepôt frigorifique des viandes destinées à la consommation.

Le présent décret établit l'obligation pour les chevillards, bouchers et autres commerçants en viande, dans les villes où fonctionnent auprès des abattoirs municipaux un entrepôt frigorifique, d'y déposer avant mise en vente toutes les carcasses de bovins immédiatement après leur sortie de l'abattoir, en vue d'assurer la salubrité des viandes livrées à la consommation et d'en facilite l'inspection.