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Décret nº64-427 du 5 Juin 1964 modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité de contrôle du frigorifique du Port de Dakar.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Par le présent décret, il est institué un comité du frigorifique du Port de Dakar, chargé de veiller à l'application des dispositions de la Convention de gérance du frigorifique du Port de Dakar sis dans le domaine public du Port de Commerce.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No