Décret nº77-963 du 2 novembre 1977 relatif à l'organisation et à la réglementation des professions touchant le commerce du bétail et de la viande.

Le présent Décret concerne tout acte de commerce touchant à l'achat, la vente et en général au négoce du bétail, des viandes et des abats sur l'ensemble du territoire national. Le décret règle, entre autres: l'autorisation d'exercer; des modalités d'obtention de la carte professionnelle et de son renouvellement; des conditions générales d'hygiène; et des interdictions et sanctions.