Décret nº88-956 du 12 juillet 1988 abrogeant et remplaçant le décret nº83-1056 du 1er octobre 1983 définissant les conditions d'exportation des produits originaires ou en provenance du Sénégal.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret se propose d'alléguer les procédures à l'exportation en supprimant de la liste des produits soumis à autorisation préalable annexée. Sous réserve de l'application des règles particulières concernant le contrôle des changes, l'exportation des produits originaires ou en provenance du Sénégal, est libre. Les exportations à destination de la République d'Afrique du Sud demeurent interdites.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal, 10 septembre 1988, p. 506-507.
Source language
French
Legislation Amendment
No