Décret nº95-177 du 16 février 1995 complétant le décret nº94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Conformément au présent décret, l'importation au Sénégal de sucres de betterave et de canne agglomérés en morceaux ou en pain ou présentés en poudre granulés ou cristalisés est libre.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal 4 mars 1995, p. 120
Source language
French
Legislation Amendment
No