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Délibération du Conseil rural nº 10 portant création de la Réserve communautaire de Palmarin Facao, approuvée le 20 novembre 2001.

Country
Senegal
Type of law
Miscellaneous
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cette délibération du Conseil rural de Palmarin Facao adopte une convention de concession d'exploitation et de gestion de la Réserve communautaire de Palmarin Facao.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/sen204570.pdf
Date of text
Entry into force notes
Le Président du Conseil Rural est chargée de l'exécution de la presente délibération.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No