Loi 2000-14 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la procedure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, adoptée à Rotterdam le 11 septembre 1998.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte autorisation pour le Président de la République à ratifier ratifier la Convention sur la procedure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, adoptée à Rotterdam le 11 septembre 1998. Cette convention vise à éliminer les risques, pour les êtres humains, les animaux et l'environnement, liés à l'emploi des pesticides et produits chimiques en limitant cet emploi au strict nécessaire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal, 29 janvier 2000, p.52.
Source language
French
Legislation Amendment
No