Loi 2019-04 relatif au contenu local dans le secteur des hydrocarbures.

La présente loi s'applique à toutes les activités, sur le territoire de la République du Sénégal, directement ou indirectement, liées: à la prospection, l'exploration, le développement et l'exploitation des hydrocarbures; au transport et au stockage des hydrocarbures; à la transformation et à la valorisation des hydrocarbures ainsi qu'à la distribution des produits pétroliers et gaziers. Tout contractant, sous-traitant, prestataire de services et fournisseur, participant aux activités pétrolières et gazières, est soumis aux dispositions de la présente loi. La présente loi a pour objectif de promouvoir et de développer le contenu local, c'est-àdire: a) d'augmenter la valeur ajoutée locale et la création d'emplois locaux dans la chaîne de valeur des industries pétrolières et gazières grâce à l'utilisation de l'expertise ainsi que des biens et services locaux; b) de favoriser le développement d'une main-d'oeuvre locale qualifiée et compétitive; c) de développer les capacités nationales dans la chaîne de valeur de l'industrie pétrolière et gazière par l'éducation, la formation, le transfert de technologie et de savoir-faire et la recherche-développement; d) de favoriser le renforcement de la compétitivité nationale et internationale des entreprises sénégalaises; e) de mettre en place un mécanisme de suivi-évaluation, transparent et fiable des obligations liées au contenu local, en adéquation avec les politiques publiques nationales; f) de renforcer la participation des populations à la chaîne de valeur des industries pétrolières et gazières.
Composée de 14 articles, cette loi s’articule autour de chapitre Ier: des dispositions générales; chapitre Il: du suivi, de la mise en oeuvre et des obligations liées au contenu local; et chapitre III: Des dispositions transitoires et Finales. Enfin, les principles directeurs de la présente loi sont: l'équité dans le partage des revenus découlant des activités pétrolières et gazières; le respect des normes et standards internationaux de l'industrie pétrolière et gazière; la non-discrimination, la transparence et le réalisme dans la mise à oeuvre des obligations liées au contenu local.