Loi 2023-19 du 27 décembre portant Code pastoral

Le présent Code pastoral qui fixe les règles relatives aux activités pastorales destinées à la gestion et à la sécurisation du système agropastoral ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie des éleveurs et des pasteurs, est articulé autour de onze (11) chapitre.
Le chapitre II traite des principes directeurs des activités pastorales, notamment l’encadrement de la mobilité des éleveurs ou pasteurs transhumants et des animaux domestiques, puis la préservation de l'environnement et de l'utilisation durable des ressources pastorales.
Le chapitre III est consacré au rôle des organisations professionnelles d'éleveurs, de l'État et des collectivités territoriales. Le chapitre IV règlemente la garde et la divagation des animaux domestiques et la mise en fourrière des animaux domestiques errants, en pacage sans titre ou égarés.
Le chapitre V fixe l'organisation et l'exploitation des ressources naturelles aux fins de pastoralisme. Il s’agit de la circulation et des droits de pâture des pasteurs dans le domaine forestier, la reconnaissance d’un droit d’usage pastoral prioritaire aux pasteurs sur les ressources naturelles exploitables dans le périmètre de leur terroir d'attache (droit d’usage doit être compatible avec les us et coutumes locaux pratiqués par éleveurs ou pasteurs dans leur système de gestion et d'exploitation des zones de pâturage, notamment l'accès des tiers aux points d'eau, le droit de parcours et de pacage), les chemins, pistes de transhumance et couloirs de passage, la circulation et des droits de pâture, des éleveurs ou des pasteurs dans les zones de culture, la circulation et des droits de passage des éleveurs ou des pasteurs dans les agglomérations péri urbains, et la circulation et des droits de passage des éleveurs et des pasteurs en zone d'exploitations minières.
Le chapitre VI porte sur l'organisation et l'exploitation des points d'eau pastoraux. Ceci inclut, le libre accès aux eaux de surfaces naturelles et l'exemption de taxes ou redevances, la création des puits à usage pastoral et puits traditionnels et des stations de pompage en zone pastorale, et l'accès aux eaux de surface. Le chapitre VII organise les déplacements des animaux domestiques : transhumance sans franchissement de frontière (transhumance interne) et transhumance sans franchissement de frontière. Le chapitre VIII traite des réserves stratégiques et réserves sylvopastorales sur les dépendances d du domaine forestier et les ranchs qui ont une vocation de réserve pastorale stratégique.
Le chapitre IX fixe la gestion et le règlement des litiges et des conflits qui peuvent être réglés par voie amiable. Le chapitre X crée un fonds d'appui et d'aménagement pastoral qui vise à : contribuer au financement des aménagements pastoraux nécessaires à l’amélioration de l’élevage traditionnel ; soutenir les efforts d'aménagements initiés par les groupements d’éleveurs et autres acteurs agréés, ainsi que les Collectivités territoriales; accompagner la promotion des activités de l’éleveur et des ,autres acteurs intervenant dans le pastoralisme, notamment par l’information, la sensibilisation, 'le renforcement de capacités, l'incitation à la souscription volontaire d'une police d'assurance en faveur de son cheptel. Le chapitre XI porte sur les dispositions pénales la constatation des infractions et des sanctions.