Loi 85-09 du 25 Février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine conclu à Paris le 3 Décembre 1982.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte autorisation pour le Président de la République à ratifier le protocole en vue d'amener la Convention Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine conclu à Paris le 3 Décembre 1982.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal, 9 mars 1985, p.136.
Source language
French
Legislation Amendment
No