Loi d'orientation n. 2022-10 du 19 avril 2022 relative an système national de planification.

La présente loi fixe les règles qui régissent le système national de planification (SNP). Elle s'applique à la planification économique, sociale, environnementale et spatiale et couvre les échelles de planification aux niveaux national, sectoriel et territorial.
La loi fixe les principes qui guident la gouvernance du SNP, soit t la démarche participative et inclusive, la transparence, l'équité, la proactivité et la gestion axée sur les résultats de développement.
La loi suit en illustrant le cadre institutionnel régissant le SNP et les instruments de planification, qui sont les études exploratoires constituées par les études prospectives, le plan national d'aménagement et de développement territorial, les schémas directeurs sectoriels ainsi que les schémas d'aménagement et de développement territorial.