Loi d'orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution.

Afin d'éviter des dysfonctionnements préjudiciables à l’Administration, le présent projet de loi d’orientation vise à harmoniser et à encadrer la pluralité et la diversité des modes de création, d’organisation et de fonctionnement des agences, par la définition de principes directeurs communs.
A ce titre, il définit de manière précise le statut, l’objet, les conditions de création et de dissolution des agences; précise les modalités d’administration et de gestion; définit les régimes comptables qui leur sont applicables et fixe les mécanismes de contrôle et d’évaluation de leurs performances.