Loi d'orientation n° 2024-10 du 27 mars 2024 portant organisation de l'action de l'Etat en mer.

La présente loi fixe les règles relatives à l'Action de l'État en Mer (AEM). Le texte se compose de cinq chapitres et 17 articles. L'article 2 définit le champ d'application. Le deuxième chapitre énonce les principes directeurs de l'action. Le troisième chapitre précise les objectifs et les fonctions opérationnelles de l'AEM.
L'AEM a pour objectif général de garantir les intérêts de l'État en mer en mobilisant de manière synergique toutes les administrations et les acteurs compétents du secteur maritime, et en optimisant les moyens dédiés pour accomplir les missions publiques et obligations de l'État en mer. Elle poursuit les objectifs spécifiques suivants : (i) la bonne gouvernance de la sécurité maritime ; (ii) la préservation de l'ordre public en mer ; (iii) la gestion durable de l'environnement marin.
Le quatrième chapitre établit les dispositions relatives à l'organisation administrative et opérationnelle de l'AEM. Le cinquième chapitre définit les attributions de la Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin.