Loi d’orientation nº 2024-10 du 27 mars 2024 portant organisation de l’action de l’Etat en mer

La présente loi d’orientation fixe les règles relatives à l’action de l'Etat en mer (AEM). L'AEM a pour objectif général de garantir les intérêts de l'Etat en mer, en mettant en synergie toutes les administrations et tous les acteurs compétents du secteur maritime et en optimisant les moyens dédiés, en vue d'accomplir les missions publiques et obligations de l'Etat en mer. Spécifiquement, l’AEM vise la bonne gouvernance sécuritaire maritime ; la préservation de l'ordre public en mer ; la gestion durable de l'environnement marin. L’action de l'Etat en mer repose sur les fonctions opérationnelles visant à assurer : une présence permanente de l'Etat en mer ; une coordination efficace des acteurs de l'Etat en mer ; une utilisation efficiente des moyens de l'Etat en mer ; une bonne surveillance de l’environnement marin et des ressources marines ; une meilleure prise en charge des situations d'urgence en mer.
Au plan institutionnel, la Loi d’orientation nº 2024-10 du 27 mars 2024 portant organisation de l’action de l’Etat en mer met en place le Conseil national consultatif sur l’action de l'Etat en mer qui a pour mission de fixer les orientations et le suivi stratégiques de la gouvernance sécuritaire maritime globale du Sénégal ; la Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sureté maritime et de la Protection de l'Environnement marin qui est le dépositaire de l'autorité de l’Etat dans le cadre de la coordination de l’action de l'Etat en mer. Enfin, la Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sureté maritime et de la Protection de l'Environnement marin est responsable de la mise en œuvre du Plan national d'interventions d'Urgence en Mer (PNIUM).