Loi n. 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Loi, composée par 5 Titres, fixe le cadre d'exercice des activités aquacoles dans les milieux marin et continental.
Après une introduction et l'illustration des définitions, données par le Titre 1, le Titre 2 s'occupe du rôle de l'Etat dans le développement durable de l'aquaculture: promotion, développement des programmes de formation et d'encadrement des acteurs aux niveaux national et local, activité de concertation de l'ensemble des acteurs du secteur (collectivités territoriales, organisations professionnelles, populations intéressées), contraste aux effets nuisibles des activités aquacoles provoquant des sérieuses menaces pour l'environnement et les populations concernées; contrôle des activités de production et de mouvement des espèces aquacoles, en conformité avec les normes internationales de sécurité animale, végétale et alimentaire; mise en oeuvre des accords internationaux en matière de biosecurité et des mesures nécessaires au développement des biotechnologies et au mouvement d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de santé publique et de santé animale, ainsi que dans le respect des normes environnementales; assurance de la promotion de la recherche scientifique et technique, vigilance au respect du principe de précaution dans le développement durable de l'aquaculture.
Le Titre 3 contient des dispositions particulières quant à l'activité d'aquaculture (de subsistance, commerciale, à des fins de recherche); quant aux permis et autorisations (leur délivrance, leur retrait, suspension, refus de renouvellement); quant à l'évaluation environnementale et protection de la biodiversité aquatique; quant à l'établissement et le suivi des exploitations d'aquaculture; quant à la sécurité sanitaire des produits d'aquaculture destinés a la consommation humaine.
Le Titre 4 introduit les dispositions pénales alors que le Titre 5 est dédié aux dispositions transitoires et finales.
Après une introduction et l'illustration des définitions, données par le Titre 1, le Titre 2 s'occupe du rôle de l'Etat dans le développement durable de l'aquaculture: promotion, développement des programmes de formation et d'encadrement des acteurs aux niveaux national et local, activité de concertation de l'ensemble des acteurs du secteur (collectivités territoriales, organisations professionnelles, populations intéressées), contraste aux effets nuisibles des activités aquacoles provoquant des sérieuses menaces pour l'environnement et les populations concernées; contrôle des activités de production et de mouvement des espèces aquacoles, en conformité avec les normes internationales de sécurité animale, végétale et alimentaire; mise en oeuvre des accords internationaux en matière de biosecurité et des mesures nécessaires au développement des biotechnologies et au mouvement d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de santé publique et de santé animale, ainsi que dans le respect des normes environnementales; assurance de la promotion de la recherche scientifique et technique, vigilance au respect du principe de précaution dans le développement durable de l'aquaculture.
Le Titre 3 contient des dispositions particulières quant à l'activité d'aquaculture (de subsistance, commerciale, à des fins de recherche); quant aux permis et autorisations (leur délivrance, leur retrait, suspension, refus de renouvellement); quant à l'évaluation environnementale et protection de la biodiversité aquatique; quant à l'établissement et le suivi des exploitations d'aquaculture; quant à la sécurité sanitaire des produits d'aquaculture destinés a la consommation humaine.
Le Titre 4 introduit les dispositions pénales alors que le Titre 5 est dédié aux dispositions transitoires et finales.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Sénégal - samedi 14 mai 2022 - 167e Année - N° 7528.
Source language
French
Legislation Amendment
No