Loi n. 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la repartition et a l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures.

La présente loi fixe les regles relatives à la repartition et à la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures, soit l'ensemble des activités pétrolières relatives à la prospection, a l'exploration, au développement, à l'extraction, au transport, à la transformation ou à la commercialisation des ressources d'hydrocarbures.
Les recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures comprennent le produit de l'impôt sur les sociétés versé par toute société, y compris les sociétés détenues par l'Etat, ayant pour activité principale l'exploitation des hydrocarbures; le produit de l'impôt sur le bénéfice non-commercial des sous-traitants internationaux; les droits de douanes de sortie; les taxes additionnelles; les recettes provenant de la vente de la quote-part de l'Etat dans la production d'hydrocarbures; les redevances ainsi que tout bonus auquel est redevable le titulaire d'une autorisation de prospection ou d'un contrat pétrolier ; les dividendes versés a l'Etat par toute société d'Etat ayant pour activité principale l'exploitation des hydrocarbures ; le produit de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM). La liste des recettes peut être complétée et/ou précisée par une loi de finances.