Loi n. 2022-18 du 23 mai 2022 autorisant la création d'une société dénommée Société nationale de Gestion intégrée des Déchets (Sonaged s.a.).

Cette Loi autorise la création d'une société anonyme dénommée Société nationale de Gestion intégrée des Déchets (SONAGED S.A.), placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'hygiène publique.
La SONAGED S.A. a pour mission d'assurer la coordination de la gestion intégrée des déchets solides sur l'ensemble du territoire national.
A ce titre, elle est chargée, entre autre, d'assurer la collecte, le transport, la mise en décharge, le traitement et la valorisation des déchets solides sur l'ensemble du territoire national; d'améliorer la gestion des déchets solides sur toute la chaîne de valeur et de promouvoir une gestion intégrée dans toutes les communes en favorisant l'inter communalité; de développer une économie circulaire et valoriser les déchets; de proposer des réformes visant à améliorer la gouvernance du secteur sur le plan institutionnel, réglementaire et financier; de créer des systèmes de gestion contextualisés et durables et d'impliquer le plus possible le secteur privé.