Loi n 96-22, autorisant le Pr sident de la R publique approuver l'Accord de si ge entre le Gouvernement de la R publique du S n gal et la Commission sous-r gionale des P che, sign Dakar, le 8 juin 1994.

Cette loi autorise le pr sident de la R publique du S n gal approuver l'Accord de Si ge entre le Gouvernement de la R publique du S n gal et la Commission sous-r gionale des P ches, cr par la Convention du 29 mars 1985, sign e Dakar. Cet accord a t approuv par le d cret n 96-899 du 23 octobre 1996.