Loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la marine marchande.

La présente loi a trait au Code de la Marine marchande et est applicable à tous les navires immatriculés au Sénégal, aux équipages et aux passagers qui y sont embarqués ainsi qu’à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité qui, bien que non présentes à bord, auraient commis une infraction aux dispositions du présent code ou de ses textes d’application, sans préjudice toutefois des dispositions particulières d’accords internationaux. Elle n’est pas applicable aux navires battant pavillon étranger sauf dispositions expresses contraires citées par le présent code. Le Titre II du livre I fixe les conditions générales de la navigation maritime, notamment l’organisation administrative et territoriale (mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, et le plateau continental); la classification et police de la navigation maritime (classification administrative la navigation de pêche comporte trois zones: pêche côtière; pêche au large; grande pêche.). Le livre III régit le statut du navire tant administratif (individualisation et nationalité; immatriculation et nom; marques extérieures d’identité-pavillon) que juridique (droits réels sur le navire: propriété du navire, opérations juridiques sur le navire).
Le livre III fixe la navigation maritime, notamment les événements de mer; l’assistance et Sauvetage; les épaves maritimes; les enquêtes maritimes et expertises maritimes.
Le livre IV a trait aux gens de mer. Il fixe notamment les règles relatives au régime administratif et professionnel des gens de mer; aux obligations de l’armateur (la sauvegarde de la vie humaine en mer et la prévention de la pollution, les conditions de sécurité, d’hygiène et de travail à bord, la durée réglementaire du travail à bord, et, d’une manière générale, la bonne exécution, de l’expédition maritime); au travail maritime; à l’état civil en mer et succession.
Le livre V porte sur transport maritime et professions auxiliaires, notamment l’organisation générale du transport maritime; exploitation commerciale du navire; et les professions auxiliaires.
Le livre VI fixe les assurances maritimes et ventes maritimes.
Le livre VII met en place le police de la pollution dont l’objet est la protection des eaux de la mer contre toute pollution, de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, des pêches et cultures marines, de l’industrie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
A cet effet, cette section prévoit le rejet des polluants par les navires dans le milieu marin ; la responsabilité civile et obligation d’assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures; les rejets dans le milieu marin dus aux opérations d’exploration ou d’exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol; les immersions dans le milieu marin et incinérations en mer; les rejets telluriques dans le milieu marin; la protection des eaux portuaires; et les mesures d’urgence. Le livre VIII prévoit le régime disciplinaire et régime pénal. Le livre IX prévoit le contentieux. Le livre X prévoit les dispositions financières et les dispositions finales.