Loi n° 2002-28 du 9 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la version révisée de l’Accord portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, adoptée à Ndjaména (Tchad), le 16 décembre 1999.

La présente loi autorise le Président de la République à ratifier l’Accord révisé portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, adoptée à Ndjaména (Tchad), le 16 décembre 1999. La présente révision de la Réglementation sur l’homologation des pesticides commune aux Etats membres du CILSS concerne l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de matières actives et de produits formulés des pesticides dans les Etats membres du CILSS.
Cette réglementation commune a pour but de mettre en commun les expériences et l’expertise des Etats membres pour l’évaluation et l’homologation des pesticides afin d’assurer leur utilisation rationnelle et judicieuse, ainsi que la protection de la santé humaine et de l’environnement.