Loi n° 2003-07 du 28 mai 2003 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement au Protocole de Montréal relatif à la Convention de Vienne sur la Protection de la Couche d’Ozone, adopté à Beijing (République populaire de Chine), en décembre 1999.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi ratifie l’Amendement au Protocole de Montréal relatif à la Convention de Vienne sur la Protection de la Couche d’Ozone, adopté à Beijing (République populaire de Chine), en décembre 1999.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No