Loi n° 200309 du 28 mai 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal (Canada) le 29 janvier 2000.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi ratifie le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal (Canada) le 29 janvier 2000, à la suite à la suite de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio en 1992.
L’objectif principal visé par le Protocole précité est de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l’utilisation sans danger des Organismes vivant modifiés (OVM) résultant de la biotechnologie et présentant des risques pour la santé humaine.
Il s’applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation et à l’utilisation de tout organisme vivant modifié qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
L’objectif principal visé par le Protocole précité est de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l’utilisation sans danger des Organismes vivant modifiés (OVM) résultant de la biotechnologie et présentant des risques pour la santé humaine.
Il s’applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation et à l’utilisation de tout organisme vivant modifié qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No