Loi n° 2004-35 du 8 janvier 2005, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, adopté à Maputo le 11 juillet 2003.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, adopté à Maputo le 11 juillet 2003.
Ce protocole consacre plusieurs droits humains, entre autres, le Droit à la sécurité alimentaire. En effet, les Etats assurent aux femmes le droit d’accès à une alimentation saine et adéquate. A cet égard ils prennent les mesures nécessaires pour: a) assurer aux femmes l’accès à l’eau potable, aux sources d’énergie domestique, à la terre et aux moyens de production alimentaire; b) établir des systèmes d’approvisionnement et de stockage adéquats pour assurer aux femmes la sécurité alimentaire.
Ce protocole consacre plusieurs droits humains, entre autres, le Droit à la sécurité alimentaire. En effet, les Etats assurent aux femmes le droit d’accès à une alimentation saine et adéquate. A cet égard ils prennent les mesures nécessaires pour: a) assurer aux femmes l’accès à l’eau potable, aux sources d’énergie domestique, à la terre et aux moyens de production alimentaire; b) établir des systèmes d’approvisionnement et de stockage adéquats pour assurer aux femmes la sécurité alimentaire.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No