Loi n° 2008-07 du 24 janvier 2008 organisant la profession et la pharmacie vétérinaires au Sénégal.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi qui s’inscrit en droite ligne de la politique nationale en matière d’élevage, vise donc la mise en place d’un cadre juridique organisant l’exercice de la profession et la pharmacie vétérinaires.
Le titre premier qui à trait l’exercice de la profession vétérinaire régit les conditions générales d’exercice de la profession vétérinaire, l’exercice de la profession vétérinaire dans le secteur public, l’exercice de la profession vétérinaire dans le secteur privé, l’exercice de la profession vétérinaire privée par les personnes non titulaires du diplôme de docteur vétérinaire, les devoirs et obligations, l’exercice illégal de la profession vétérinaire et usurpation de titre, et les domaines de compétence de chacun des intervenants dans cette profession.
Le titre II portant pharmacie vétérinaire définit le médicament vétérinaire et précise les conditions de préparation, de distribution, de vente et de contrôle des médicaments à usage vétérinaire, l’autorisation de mise sur le marché, l’importation des médicaments vétérinaires, les dispositions particulières à certaines matières destinées au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies animales, le contrôle et inspection des médicaments vétérinaires à la fabrication, à l’importation ou à la distribution en gros et au détail. La loi n° 2008-07 du 24 janvier 2008 prévoit des infractions et sanctions.
Le titre premier qui à trait l’exercice de la profession vétérinaire régit les conditions générales d’exercice de la profession vétérinaire, l’exercice de la profession vétérinaire dans le secteur public, l’exercice de la profession vétérinaire dans le secteur privé, l’exercice de la profession vétérinaire privée par les personnes non titulaires du diplôme de docteur vétérinaire, les devoirs et obligations, l’exercice illégal de la profession vétérinaire et usurpation de titre, et les domaines de compétence de chacun des intervenants dans cette profession.
Le titre II portant pharmacie vétérinaire définit le médicament vétérinaire et précise les conditions de préparation, de distribution, de vente et de contrôle des médicaments à usage vétérinaire, l’autorisation de mise sur le marché, l’importation des médicaments vétérinaires, les dispositions particulières à certaines matières destinées au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies animales, le contrôle et inspection des médicaments vétérinaires à la fabrication, à l’importation ou à la distribution en gros et au détail. La loi n° 2008-07 du 24 janvier 2008 prévoit des infractions et sanctions.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No