Loi n° 2010-02 remplaçant les articles L 47 et L 48 de la loi n° 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier, relatifs aux feux de brousse.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi renforce le dispositif contre les auteurs de feux de brousse, en particulier, par l’aggravation des peines privatives de liberté et pécuniaires, par l’exclusion du bénéfice des circonstances atténuantes et du sursis et par la réduction du délai d’épreuve de la récidive.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 6531, 12 juin 2010.
Source language
French
Legislation Amendment
No