Loi n° 2017-02 du 05 janvier 2017 autorisant le Président de la République à adhérer l’Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

La présente loi autorise la ratification de l’Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port (PSM) visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet Accord a pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR grâce à l’application de mesures du ressort de l’Etat du port efficace et d’assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.