Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel.

La présente loi vise à améliorer, renforcer la protection des investisseurs, et réduire les délais d’exécution des contrats. Il crée des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, et fixe son organisation et son fonctionnement. Les tribunaux de commerce connaissent des: contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général; contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique; contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.
Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun; procédures collectives d’apurement du passif; plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil; contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce. Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret.