Loi n° 2021-32 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE).

Le présente loi porte création d' une autorité administrative indépendante dénommée « Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE) ». La CRSE une personne morale de droit public, dotée d'une autonomie financière et a pour mission la régulation des activités suivantes : - du secteur de l'électricité comprenant la production et l'autoproduction, le transport, la distribution, le stockage, la vente, l'importation et l'exportation de l'énergie électrique ; - du secteur aval des hydrocarbures comprenant l'importation, le raffinage, l'exportation et la réexportation, le stockage, le transport, la distribution et la commercialisation d'hydrocarbures; - des segments intermédiaire et aval du secteur gazier comprenant l'agrégation, la transformation, le stockage, l'importation, l'exportation, la réexportation et la fourniture de gaz naturel sous forme gazeuse ou liquide ; ainsi que les activités de transport et de distribution par gazoducs de gaz naturel, de transport et de distribution de gaz naturel liquéfié et de transport et de distribution de gaz naturel comprimé.
La CRSE se conforme aux objectifs et principes consacrés par les politiques sectorielles mises en oeuvre par l'Etat. Elle s'assure en outre spécifiquement du respect des principes : - d'équité, de transparence, d'égalité de traitement dans les procédures d'octroi des titres d'exercice et dans la passation des contrats portant sur les activités réglementées; - d'équilibre économique et financier des conventions et cahiers des charges tel que défini dans le règlement d'application y relatif; - de viabilité à long terme, d'efficience productive et allocative; - d'équité sociale et territoriale dans la tarification des services; - de concurrence effective, saine et loyale, de compétitivité, de nondiscrimination dans l'intérêt de l'État, des opérateurs et des consommateurs; - de continuité du service public dans les activités afférentes aux secteurs relevant de sa compétence.
La CRSE déroule des activités dand le secteur de l'électricité et des hydrocarbures et dispose d'attributions en matière stratégique, de réglementation technique, de contrôle de l'exercice des activités réglementées, et de tarifs.