Loi n° 2023-07 du 16 juin 2023 modifiant la loi n° 2004-16 du 04 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale.

Avec cette Loi les dispositions de l'article 45 de la loi n° 2004-16 du 04 juin 2004 portant loi d'orientation agro-sylvo-pastorale sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit: « Article 45. - Le pastoralisme fera l'objet de dispositions spécifiques dans une loi portant Code pastoral. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret.»