Loi n° 70-33 du 13 octobre 1970 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale sur la protection des thonidés de l’atlantique, signée a rio de Janeiro le 04 mai 1966.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise la ratification de la convention internationale sur la protection des thonidés de l’atlantique, signée à rio de Janeiro le 04 mai 1966.
La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique couvre toutes les zones économiques exclusives de l’océan Atlantique de tous les États côtiers et est l’organisation régionale de gestion des pêches responsable de la gestion du thon, de l’espadon et d’autres gros poissons pélagiques. Elle a notamment la responsabilité de répartir entre ses membres les quotas établis pour ces stocks de poissons.
La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique couvre toutes les zones économiques exclusives de l’océan Atlantique de tous les États côtiers et est l’organisation régionale de gestion des pêches responsable de la gestion du thon, de l’espadon et d’autres gros poissons pélagiques. Elle a notamment la responsabilité de répartir entre ses membres les quotas établis pour ces stocks de poissons.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No