Loi n° 77-39 du 10 avril 1977 autorisant le Président de la République à apporter l’adhésion du Sénégal à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, adoptée par la Conférence internationale sur les zones humides et la sauvagine le 2 février 1971 à Ramsar, Iran.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, adoptée par la Conférence internationale sur les zones humides et la sauvagine le 2 février 1971 à Ramsar, Iran.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal, mai 1977, p. 483.
Source language
French
Legislation Amendment
No