Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.

Le présent projet de loi a pour objet de réformer le Code du Travail pour l'adapter aux réalités économiques et sociales du Sénégal en lui assurant un développement humain durable dans l'équité et la justice sociale. Il a pour objectif de moderniser les relations sociales et de promouvoir le dialogue social entre les partenaires sociaux. Il constitue un profond remaniement du droit positif tant dans la forme que dans le fond.
En la forme, le Code du Travail est remaniée en vue d'une simplification et d’une meilleure cohésion dans la présentation. Dans le fond, des modifications importantes sont apportées et des principes nouveaux posés qui visent à instaurer un nouvel équilibre entre les aspirations des travailleurs et les contraintes de l’entreprise. Les principales innovations introduites dans le projet de Code portent sur : — l'affirmation du droit au travail ; — l’instauration d’un dialogue social dans les entreprises ; — la refonte de certaines procédures et leur allégement ; — la suppression de toute protection spécifique aux expatriées ; — l'institution d'une indemnité pour non-respect des formes du licenciement ; — l’institution légale du chômage technique ; — l'institution de la mise en disponibilité ; — la restructuration de l’apprentissage et l'instauration légale de la formation professionnelle ; — l'accroissement des pouvoirs des partenaires sociaux en matière de salaires ; — l'amélioration de la condition de la femme salariée en couche ; — l’élargissement du domaine des accords collectifs ; — la flexibilité de la durée du travail ; — l'accroissement des compétences des délégués du personnel ; — l’institution d’un bilan social ; — l'instauration des dispositions pour protéger les travailleurs employés sur des entreprises de travail temporaire ; — la création d'un référé au niveau du Tribunal du Travail ; — le renforcement des pénalités.
En particulier, dans le contexte des conditions du travail, le texte règlemente la durée du travail, en fixant un numéro maximale d'heures de travail pour semaine et en prévoyant à coté la possibilité de déroger à la règle de l'horaire collectif et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains travailleurs. Une majoration de salaire est prévue en cas de dépassement de l'horaire établi. Le Code règlemente aussi dans ce Titre le travail de nuit et les contrats des femmes et des enfants, ainsi que les repos hebdomadaire.
Dans le Titre suivant, concernant l'hygiène et la sécurité des lieux de travail, il est établit que des décrets déterminent les mesures générales et spécifiques de protection, de prévention et de salubrité applicables à tous les établissements et emplois. A l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale est confié le contrôle du respect par l'employeur des dispositions en matière d'hygiène et de sécurité. Des mesures de protection individuelle contre les risques professionnels sont mises en œuvre lorsque les mesures standard ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité ou la santé des travailleurs. Ce Titre prévoit aussi que les travailleurs soient informés de manière complète des risques professionnels existant sur les lieux de travail.
Le Titre concernant les organismes et les moyens d'exécution règlemente les organismes administratifs en établissant que les services du Travail et de la Sécurité sociale sont chargés de toutes les questions intéressant le travail, la main-d’œuvre, la sécurité sociale. A fin de mener leur taches, les inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale ont des de contrôle et d'inspection qui sont détallés par l'article 197. Un conseil national du Travail et de la Sécurité sociale est institué auprès du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale. Cet organisme consultatif a pour mission générale d'étudier les problèmes concernant le travail et la sécurité sociale. Ce Titre dispose, finalement, du placement de main d'oeuvre par les services chargés de l'emploi.