Loi n°1995/09 du 7 avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris, le 14 octobre 1994.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte autorisation de ratification de la convention sur la désertification, signée à Paris le 17 juin 1994.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No