Loi n°2006-36 du 16 octobre 2006 portant sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

La présente loi a pour objet d’interdire: toute activité relative à la mise au point, à la fabrication, à l’acquisition, au stockage, à l’emploi, à la conservation, ainsi qu’au transfert d’armes chimiques; l’emploi d’agents de lutte anti-émeute comme moyen de guerre; les préparatifs militaires quels qu’ils soient, en vue d’un emploi d’armes chimiques; la conception, la construction ou l’utilisation de fabrication d’armes chimiques, la modification des installations de toute nature, l’importation, l’exportation, la vente ou l’achat de matériel à cette fin; et l’aide, l’encouragement ou l’incitation de quiconque, par quelque moyen que ce soit à entreprendre les activités mentionnées ci-dessus. Elle réglemente l’importation, l’exportation, la fabrication, le commerce et l’emploi des produits chimiques figurent sur les tableaux de l’annexe 1 du présent document. Elle fixe le régime des investigations à mener au niveau national en cas de violation des interdictions ainsi que les modalités de la vérification internationale. Elle prévoit des sanctions pénales en cas de violation des interdictions. Le texte comprend 46 articles répartis en 5 titres comme suit: objet et définitions; des armes et installations de fabrications d’armes chimiques; du contrôle de la fabrication et du commerce de certains produits chimiques; du régime de verifications; des sanctions pénales; et dispositions finales.
Conformément à l'article 2.3, les fins non interdites par la Convention sont: a) des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques; b) des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques; c) des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, comme moyen de guerre, des propriétés toxiques des produits chimiques; d) des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur.