Loi n°2023-20 du 29 décembre 2023 portant Code d'urbanisme du Sénégal.

Le présent Code qui fixe les règles d'aménagement et de gestion durables des agglomérations dans le cadre de la politique nationale d'urbanisme, de développement économique, social et d'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, comporte huit (08) livre.
Le premier livre fixe les règles générales d'urbanisme, notamment l’utilisation économe des espaces naturels, de la préservation des espaces affectés aux activités agricoles, la protection du littoral, des massifs forestiers, des collines et des zones humides, des zones pastorales et de la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; la sécurité et de la salubrité publiques ; la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; la résilience au changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la consommation énergétique à partir de sources renouvelable.
Le deuxième livre traite des servitudes d'utilité publique. Il s’agit notamment de servitudes relatives à la conservation du patrimoine naturel ou culturel (littoral maritime, servitude de passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage des cours d'eaux et plans d'eaux, protection des eaux potables, Protection des eaux minérales, Parcs forestiers urbains et bois de ville, zone agricole protégée, zones agro-sylvo-pastorales et monuments historiques); servitudes relatives à l 'utilisation de certaines ressources, équipements et activités (électricité et gaz, énergie hydraulique, hydrocarbures, canalisation de produits chimiques, assainissement, irrigations, la servitude à usage des pêcheurs, navigation intérieure) ; servitudes relatives à la défense nationale ; servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques (servitudes liées à un Plan de prévention des risques naturels prévisibles, Servitudes liées à un Plan de prévention des risques technologiques).
Le troisième livre traite des documents d’urbanisme (Schéma directeur d’aménagement et d'urbanisme, Schémas sectoriels de développement et d'équipement, plan communal ou intercommunal d'urbanisme, dispositions applicables au grand Dakar : le schéma d'aménagement et d'urbanisme du grand Dakar et les mesures de sauvegarde). Le quatrième livre traite des opérations d'urbanisme (la ville nouvelle, le pôle urbain ; le renouvellement urbain ; la restructuration urbaine ; la requalification urbaine ; la restauration immobilière ; la zone d'aménagement concerté ; le lotissement).
Le cinquième livre traite des actions foncières d'urbanisme. Il s’agit notamment du droit de préemption, des réserves foncières, droit de délaissement, droit de délaissement et de la régularisation foncière urbaine. Le sixième livre fixe les règles relatives à l'acte de construire, d'aménager et de démolir, notamment le certificat d'urbanisme, autorisation d'aménager, autorisation de construire, règlements de construction et l’autorisation de démolir et certificat de démolition.
Le septième livre traite des sanctions administratives, civiles et pénales : le huitième livre traite des dispositions financières, transitoires et finales. La présente loi abroge et remplace la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l'Urbamsme.