Loi nº 2008-59 portant organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques.

La présente loi organise le service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif en milieu urbain et rural. Dans les centres concédés, elle prolonge, élargit et approfondit l'organisation de ce service initiée par la loi n°95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société Nationale des Eaux du Sénégal. Dans les centres non concédés, elle permet d'institutionnaliser les principes de délégation de gestion et de contractualisation. La reconnaissance des spécificités d'organisation et d'exploitation des services, selon qu’ils sont rendus dans les centres concédés ou non concédés, relativement à leurs responsables au mode de gestion et à la nature et aux obligations inhérentes à ces services. La différentiation entre centres concédés et non concédés renvoie à la nécessité de reconnaître le caractère social de l'eau destinée aux populations rurales et les niveaux de contractualisation et d'équilibre financier exigibles pour le service public de l'eau en milieu rural.
L'Etat assure la fonction d'Autorité délégante des services publics de l'eau et de l'assainissement collectif. Il peut déléguer cette fonction d'Autorité à des collectivités locales ou regroupement de collectivités locales dans les centres non concédés. Les modalités de cette délégation seront précisées dans un décret d'application. La délégation de gestion du service peut couvrir différents modes contractuels à, savoir la concession, l’affermage ou la régie.