Loi nº 75-110 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour la Protection du Patrimoine Culturel et Naturel.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel, adoptée à Paris le 16 novembre 1972.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal nº4194, décembre 1971, p. 1353.
Source language
French
Legislation Amendment
No