Loi nº 94-81 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants.

Cette loi fixe les conditions d'inscription des variétés, de production, de certification et de commercialisation des semences ou plants en général. Elle prévoit un recensement des variétés actuellement diffusées sur le territoire national; l'inscription de nouvelles variétés sur le catalogue présupose leur adaptation aux conditions pédoclimatiques du Sénégal. La production de semences ou de plants en vue de la vente ne peut être effectuée que par des personnes agréés à cet effet. La certification est accordée après la vérification de l'application des normes de production, de collecte, de conditionnement et de conservation des semences et plants et permet leur commercialisation. L'exercice du commerce est soumis à déclaration préalable et tout importateur, exportateur ou distributeur doit tenir un registre des transactions par espèces et variétés. La loi porte aussi sanctions pour les infractions indiquées, contrevenant aux dispositions de la loi même.