Loi nº 99-79 portant dissolution de la Société de Développement de l'Elevage dans la zone sylvo-pastorale (SO.D.E.S.P).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La Société de Développement de l'Elevage dans la zone sylvo-pastorale (SO.D.E.S.P.) établissement public à caractère industriel et commercial créée par la loi n° 75-61 du 2 juin 1975, est dissoute.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No