Loi nº2008-59 portant organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques.

La présente loi organise Ie service public de I'eau potable et de I'assainissement collective en milieu urbain et rural. Dans les centres concédés, elle prolonge, élargit et approfondit I'organisation de ce service initiée par la loi nº 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société Nationale des Eaux du Sénégal. Dans les centres non concédés, elle permet d'institutionnaliser les principes de délégation de gestion et de contractualisation testés avec succès entre 1996 et 2004 dans Ie cadre de la réforme de Ia gestion des forages ruraux motorisés. Le champ d'application de la présente loi couvre les domaines suivants: organisation du service public de l'alimentation en eau potable et de I'assainissement collectif des eaux usées domestiques; rôles et missions de l'autorité délégante du service; rôles et missions des délégataires du service; régime d'exploitation du service; suivi et contrôle de l'action des délégataires; régime de recettes et principes tarifaires du service.
Les points clés de la loi sont, notamment: la confirmation du partenariat public prive initié en 1995 dans le secteur de l'hydraulique urbaine et de l'assainissement collectif, l'ouverture du secteur à une pluralité d'acteurs tant publics que privés et l'adoption de standards internationaux en matière de délégation de gestion destinée à susciter la confiance des investisseurs; l'instauration d'un service public de l'eau potable en milieu rural fondé sur la contractualisation des relations entre acteurs (État et Collectivités locales, délégataires de gestion, usagers), la professionnalisation de l'exploitation en vue d'assurer la durabilité et la viabilité financière à long terme du service de l'eau rendu aux usagers; la reconnaissance des spécificités d'organisation et d'exploitation du service, mode de gestion et obligations inhérentes à ces services; la mise a niveau de l'assainissement collectif dans le cadre d'une organisation du service public; la régulation sectorielle par la mise en place d'indicateurs de performance, mécanismes de suivi et procédure d'arbitrage de conflits. Le captage, la production, le transport et la distribution de l'eau potable en vue de satisfaire les besoins des usagers, ainsi que l'assainissement collectif des eaux usées domestiques correspondantes constituent des services publics dont la responsabilité relève de l'Etat ou de ses démembrements.